Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le :
07/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer... Lire la suite
Historique
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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