Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le :
12/12/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024... Lire la suite
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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