Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
25/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Lire la suite
Historique
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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