La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
07/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Lire la suite
Historique
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à l...Source : www.efl.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter...Source : www.efl.fr