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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 17h24 17 24
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 17h06 17 06
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h20 18 20
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 14h42 14 42
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 11h46 11 46
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 12h14 12 14
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 17h08 17 08
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 15h42 15 42
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h06 10 06
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