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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 13h14 13 14
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 10h20 10 20
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 09h34 09 34
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 14h02 14 02
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 12h58 12 58
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L’étude sera ouverte exceptionnellement les lundi 22 et 29 décembre de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et sera fermée les 2 et 3 janvier 2026

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