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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 15h26 15 26
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 07h13 07 13
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 11h43 11 43
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 18h33 18 33
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h13 16 13
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 18h26 18 26
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 16h20 16 20
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 10h10 10 10
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