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  1. Actus

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 07h11 07 11
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 17h46 17 46
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h49 09 49
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 13h06 13 06
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h56 08 56
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 17h54 17 54
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 14h58 14 58
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h04 16 04
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 18h02 18 02
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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