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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 10h22 10 22
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

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L’étude sera ouverte exceptionnellement les lundi 22 et 29 décembre de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et sera fermée les 2 et 3 janvier 2026

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