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  1. Actus

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 07h54 07 54
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 11h13 11 13
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h49 10 49
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h03 09 03
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 10h40 10 40
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h40 15 40
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 13h01 13 01
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 12h32 12 32
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h34 07 34
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