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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h29 17 29
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 12h50 12 50
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h56 12 56
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 14h04 14 04
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h07 10 07
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 13h24 13 24
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h41 08 41
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 10h20 10 20
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h51 14 51
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