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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 15h04 15 04
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 18h24 18 24
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

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Calcul du DPE : ce qui va changer

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 11h05 11 05
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 15h20 15 20
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 09h17 09 17
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 11h59 11 59
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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