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  1. Actus

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h33 10 33
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 14h43 14 43
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h38 08 38
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 10h10 10 10
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h43 08 43
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h31 13 31
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 11h05 11 05
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 15h20 15 20
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 09h17 09 17
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