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  1. Actus

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h11 18 11
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 12h14 12 14
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 18h36 18 36
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 10h20 10 20
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 13h43 13 43
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h59 09 59
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 18h44 18 44
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 12h21 12 21
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h31 13 31
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L’étude sera ouverte exceptionnellement les lundi 22 et 29 décembre de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et sera fermée les 2 et 3 janvier 2026

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