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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 08h50 08 50
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 12h53 12 53
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 11h59 11 59
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h16 13 16
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 12h36 12 36
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h14 10 14
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 15h14 15 14
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 15h48 15 48
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 12h37 12 37
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