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  1. Actus

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 13h17 13 17
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 17h31 17 31
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 07h34 07 34
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 12h21 12 21
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 08h23 08 23
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 09h58 09 58
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 08h01 08 01
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 14h03 14 03
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h52 14 52
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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