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  1. Actus

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 08h23 08 23
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 09h58 09 58
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 08h01 08 01
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 14h03 14 03
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h52 14 52
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 10h38 10 38
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 15h50 15 50
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 09h55 09 55
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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