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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h06 10 06
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 14h15 14 15
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 18h42 18 42
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 08h34 08 34
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 15h57 15 57
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 07h35 07 35
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 17h56 17 56
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 17h31 17 31
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 13h20 13 20
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