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  1. Actus

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 17h06 17 06
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 18h54 18 54
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 07h11 07 11
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 10h27 10 27
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 12h36 12 36
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 13h17 13 17
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 17h31 17 31
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 07h34 07 34
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 12h21 12 21
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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