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  1. Actus

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 15h31 15 31
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 18h42 18 42
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 18h34 18 34
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 17h06 17 06
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 17h35 17 35
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 14h05 14 05
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 17h42 17 42
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 17h52 17 52
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 09h35 09 35
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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