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  1. Actus

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 15h50 15 50
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 09h55 09 55
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 11h23 11 23
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h31 08 31
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 10h24 10 24
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 12h40 12 40
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 12h24 12 24
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 09h47 09 47
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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