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  1. Actus

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 10h24 10 24
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 12h40 12 40
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 12h24 12 24
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 09h47 09 47
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 16h27 16 27
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 15h56 15 56
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 17h33 17 33
Comment obtenir un acte de propriété ?
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 16h23 16 23
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 09h02 09 02
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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